Conditions Générales de Vente (CGV)

Le présent site Beauxartscooleursdistribution.fr appartient à SARL NINA, inscrite au registre du commerce sous le N°48359755500018

Adresse postale et point de vente: COOLEURS 8 rue Marc Seguin 22950 Trégueux

 

1.Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente visent à définir les relations contractuelles entre le vendeur (Beauxartscooleursdistribution.fr et le magasin

physique Cooleurs / SARL NINA) et l’acheteur (utilisateur et abonnés du site) dans le cadre de la vente en ligne sur le présent site

Acceptation des CGV

Tout achat, commande, ouverture de compte sur le présent site implique une acceptation sans réserve des présentes CGV.

Ces CGV prévaudront donc sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par Beauxartscooleursdistribution.fr.

Le client reconnaît en avoir une parfaite connaissance avant la passation de la commande

Il renonce en conséquence à se prévaloir de dispositions contraires ou dérogeant aux présentes CGV

Le clic de validation de commande implique également une pleine acceptation des présentes CGV et sert également de valeur de « signature numérique »

Beauxartscooleursdistribution.fr se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment

Les conditions applicables sont celles en vigueur lors de la passation de commande

Maintenance du site

Le site est non accessible durant les périodes de maintenance. Nous vous donnons l’information dès connexion au site

Langue du Site

Française

Les acheteurs non francophones, en acceptant les présentes Conditions Générales de Vente, ne peuvent se prévaloir d’une quelconque mauvaise

interprétation ou traduction du site pour obtenir le remboursement d’un produit, ainsi qu’intenter une action juridique

2. Produit

3.Prix

Les prix figurant dans le catalogue sont des prix TTC en euro

Tout changement pourra être répercuté sur le prix des produits et les services: frais de livraison, taux de TVA

Ces prix n’incluent pas les frais de traitement d’ d’emballage et de transport  qui seront facturés en supplément du prix des Produits

Le Client sera informé des frais de gestion de commande et de livraison applicables à sa Commande avant validation définitive de celle-ci et paiement du

prix.

Offres et promotions valables uniquement dans la limite des stocks disponibles

Le prix facturé au Client est le prix indiqué sur la confirmation de commande adressée par le vendeur

Nous nous réservons la possibilité de modifier les prix du catalogue à tout moment étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la

commande est le seul applicable

Prix et système de fidélité en magasin et en ligne

Prix et offres peuvent être différents en magasin et sur le site Beauxartscooleursdistribution.fr.

En acceptant les Conditions Générales de Vente, l’acheteur reconnaît en avoir pleine connaissance.

Par conséquent, il ne saurait se prévaloir d’un quelconque remboursement s’il constatait une différence de prix et d’offres en magasin par rapport au site

Système de fidélité magasin

Un client enregistré en magasin ne peut prétendre aux points acquis en magasin pour les utiliser sur le présent site.

De plus,Codes promotion et offres accordés par le présent site ne sont pas valables en magasin COOLEURS (sauf Indication claire du contraire sur l’offre)

En savoir plus sur les 2 programmes de fidélités

4.Zone géographique de vente

Uniquement France Métropolitaine, Corse et Monaco

5. Commande

Les coordonnées de l’acheteur devront rigoureusement être exacts.

Les informations énoncées par l’acheteur, lors de la prise de commande engagent ce dernier.

L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.

Nous nous réservons le droit d’annuler toute commande d’un acheteur avec lequel existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure

De plus,en cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, nous ne saurions être tenu responsables de l’impossibilité de livrer.

Commande hors-norme sur devis

Possibilité de devis pour la livraison de commande de type  » hors norme » telles que commandes de toiles, des commandes en grande quantité par

transporteur spécialisé.

Pour l’établissement d’un devis, remplir le formulaire de contact avec votre demande et coordonnées

Annulation de toute commande insuffisamment complétée

Nous étudierons toute demande dûment complétée

Une fois la demande acceptée, des frais de transports supplémentaires seront applicables à la commande communiquées par email.

Le retour du devis par mail avec une signature manuscrite est obligatoire et vaut également acceptation des présentes Conditions Générales de Vente.

Paiement impératif pour les commandes sur devis par virement bancaire après acceptation du devis

Après réception du virement bancaire, envoi de la commande selon les termes convenus entre l’acheteur et le vendeur.

6. Droit de rétractation

Conformément aux articles L.120-20 modifiés par la loi Hamon en juin 2014 , retour des produits sous 14 jours

Information par mail au vendeur par l’acheteur de sa volonté d’exercer son droit de rétractation

Adresse de retour : Cooleurs 8 rue Marc Seguin 22950 Trégueux

Frais de transport à la charge du client

Si un article ne convient pas au client, ce dernier peut le retourner au vendeur dans son emballage d’origine, complet, intact , et en parfait état de revente

En cas d’exercice du droit de rétractation, nous remboursons le produit sans pénalité, hors frais d’expédition si les conditions ci-dessous sont réunies

Remboursement

Remboursement des produits uniquement après contrôle de la marchandise retournés

Les produits retournés ne devront pas avoir été ouverts ni utilisés. Si le colis a été envoyé sous blister, ce dernier devra être retourné sous blister .

Le Vendeur ne sera pas en mesure de rembourser au Client le prix des Produits restitués incomplets, endommagés ou salis.

Dans cette hypothèse, ces produits feront l’objet d’une réexpédition au Client à ses frais, risques et périls.

Les produits devront être suffisamment emballés pour éviter les dommages durant le transport.

Après réception de votre colis, nous procédons au remboursement dans un délai de  jours max

 

 

7. Modalités de paiement

Le paiement est exigible à la commande (excepté dans le cas d’une demande de devis)

Les moyens de paiements autorisés: CARTE BANCAIRE / PAYPAL

Si vous avez un compte PAYPAL:  conditions d’utilisation applicables au paiement PAYPAL

Toute erreur ou anomalie du fait de l’acheteur comme le non respect des CGV entrainera l’annulation de la commande

8.Livraisons

Voir les conditions de livraison du présent site

A savoir

Mondial Relay se réserve le droit de modifier le point relais/locker et livrer le colis au point le plus proche de celui choisi par l’acheteur

Délais de livraison

Donnés à titre indicatif, les délais de livraison dépendent du transporteur et n’engagent pas la responsabilité du vendeur

L’acheteur ne peut donc annuler la vente si la livraison est impossible en raison de tous cas de force majeure (grève, catastrophe naturelle…)  .ART. 1148 du C.C

Responsabilité des risques

Les risques sont à la charge de l’acheteur à compter du moment où les produits ont quitté les locaux du vendeur.

Contrôle du colis par l’acheteur impératif à réception

En cas de dommage durant le transport, l’acheteur devra se retourner contre le transporteur qu’il a choisi

9. Garantie des produits

Tous les produits du présent site bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil.

Cependant, Beauxartscooleursdistribution.fr ainsi que la SARL NINA, n’étant pas le fabricant des produits vendus sur le site, se dégagent de toute

responsabilité du fait de produit défectueux.

En conséquence, en cas de dommages causés à une personne ou à un bien par défaut du produit, seule la responsabilité du fabricant pourra être

recherchée par le consommateur, sur la base des informations figurant sur l’emballage dudit produit.

10. Retour de produits

Tout retour de produit ne peut se faire qu’après accord du vendeur.

Les réclamations concernant les produits se feront par mail en indiquant clairement le défaut constaté.

Le retour du produit ne peut se faire que sur accord du vendeur par mail

Les produits commandés sur le site peuvent être retournés en cas de non conformité ou en cas de défectuosité.

Ces produits doivent être retournés dans leur emballage d’origine, et doivent mentionner également le défaut constaté.

Non remplacement des produits en cas d’utilisation, ouverts ou dégradés

Réserves

En  cas d’avaries, dommages et manquants, les réserves sur le bon de livraison du transporteur sont impératives.

De plus, l’acheteur informera le vendeur des réserves sous 48 h par mail puis par lettre recommandée

En l’absence de réserves justifiées, aucun remboursement ni remplacement de produit ne sera effectué

Retour du colis impératif dans un délai de 14 jours à compter de la réception du colis, le bordereau de la poste faisant foi.

A réception du produit et seulement après examen du produit, le vendeur procédera, selon votre choix, à l’échange ou au remboursement du produit

concerné.

11.Archivage – Preuve

Enregistrement des bons de commande et factures  sur un support fiable et durable conformément aux dispositions de l’article 1348 du C.C

Les registres informatisés sont considérés par les parties comme preuve de communication, commande, paiements intervenus entre les parties

12.Règlement des litiges

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises à la loi française.

Le vendeur n’est pas responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu’immatériels ou corporels.

En cas de difficultés dans l’application du présent contrat et avant toute action en justice, nous proposons une solution à l’amiable si possible

De plus, la recherche de la solution amiable n’interrompt pas le « bref délai » de la garantie légale, ni la durée de la garantie contractuelle.

Tribunaux compétents

Généralement et sous réserve de l’appréciation des tribunaux, le respect du présent contrat relative à la garantie contractuelle suppose l’engagement de

l’acheteur à honorer les paiements au vendeur

En cas de litige, l’acheteur s’adressera par priorité à la société pour obtenir une solution amiable.

A défaut, le Tribunal de Commerce du siège social de la SARL NINA est seul compétent, quels que soient le lieu de livraison et le mode de paiement

acceptés.

13. Relations clients

Pour toute information, question ou encore toute réclamation:  Nous contacter

Tél : 02 96 52 01 26 du lundi de 14 h à vendredi jusqu’à 18 h hors jour fériés

Lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante : COOLEURS 8 rue Marc Seguin 22590 Trégueux