Conditions Générales de Vente
Le présent site Beauxartscooleursdistribution.fr appartient à SARL NINA, inscrite au registre du commerce sous le N°48359755500018.
Adresse postale et point de vente: COOLEURS 8 rue Marc Seguin 22950 Trégueux.
1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente visent à définir les relations contractuelles entre le vendeur (Beauxartscooleursdistribution.fr et SARL NINA) ainsi que l’acheteur (utilisateur et abonnés du site) dans le cadre de la vente en ligne sur le présent site.
Acceptation des Conditions Générales de Vente
Tout achat, commande, ouverture de compte, ainsi que l’abonnement à notre newsletter sur le présent site implique donc une acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente.
Ces conditions de vente prévaudront donc sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par Beauxartscooleursdistribution.fr.
Le client reconnaît en avoir une parfaite connaissance avant la passation de la commande .
Il renonce en conséquence à se prévaloir de dispositions contraires ou dérogeant aux présentes Conditions Générales de Vente.
Le clic de validation de commande implique également une pleine acceptation des présentes Conditions Générales de Vente et sert également dans ce cas de valeur de “signature numérique”.
De même, Beauxartscooleursdistribution.fr se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales de Vente à tout moment.
Toutefois, les conditions applicables sont celles en vigueur lors de la passation de commande.
Maintenance du site
Le site est non accessible durant les périodes de maintenance. Nous vous donnons l’information dès connexion au site
Langue du Site
Site et textes sont en français.
Toutefois ,les acheteurs des pays européens autres que la France, et non francophones, en acceptant les présentes Conditions Générales de Vente, ne peuvent se prévaloir d’une quelconque mauvaise interprétation ou traduction du site pour obtenir le remboursement d’un produit, ainsi qu’ intenter une action juridique envers Beauxartscooleursdistribution.fr ou Cooleurs Trégueux (SARL NINA)
2. Produit
Photos descriptions ainsi que nuanciers sont non-contractuels car les détails peuvent varier selon le support numérique ainsi que sa résolution d’affichage.
Modification du produit
Toute modification de produits telle que les couleurs, les dimensions ainsi que le conditionnement et autres,en fonction des nouvelles gammes du fournisseur, ne peut remettre en cause la commande, ni engager la responsabilité de la SARL NINA ainsi que celle du présent site.
En cas de modification du produit, aucune contestation ne sera donc acceptée.
Tout produit reste la propriété du vendeur jusqu’au paiement définitif et intégral de leur prix selon la Loi du 12 mai 1980.
Stock et disponibilité des produits
Contrôle et mise à jour du stock quotidien
Stock du magasin COOLEURS et du site Beauxartscooleursdistribution.fr sont identiques.
Un produit indiqué disponible sur le site est normalement disponible physiquement.
Toutefois, malgré notre vigilance, il peut exister des différences entre le stock physique et le stock du site.
Dans ce cas, l’acheteur sera immédiatement averti et informé de la non-disponibilité du produit.
Le vendeur pourra proposer le remplacement du produit par un produit de gamme équivalente
Selon décision de l’acheteur à savoir l’annulation ou encore l’attente du produit, nous procéderons à l’envoi ou à l’annulation du produit qui, dans ce cas, sera remboursé à l’acheteur.
3. Prix
Les prix figurant dans le catalogue sont des prix TTC en euro tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande.
Tout changement pourra être répercuté sur le prix des produits et les services: frais de livraison, taux de TVA
Les tarifs indiqués comprennent les frais de traitement de commandes hors frais d’emballage.
A ces prix indiqués, ajout des frais d’emballage et des frais de transport selon le mode de livraison choisi.
Les frais de livraison applicables selon le mode de transport choisi sont communiqués avant la validation de la commande excepté pour les commandes sur devis
Offres et promotions valables uniquement dans la limite des stocks disponibles.
Le prix facturé au Client est le prix indiqué sur la confirmation de commande adressée par le vendeur.
Nous nous réservons la possibilité de modifier les prix du catalogue à tout moment étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande est le seul applicable.
Prix et système de fidélité en magasin et en ligne
Prix et offres peuvent être différents en magasin et sur le site Beauxartscooleursdistribution.fr.
En acceptant les Conditions Générales de Vente, l’acheteur reconnaît en avoir pleine connaissance.
Par conséquent, il ne saurait se prévaloir d’un quelconque remboursement s’il constatait une différence de prix et d’offres en magasin par rapport au site.
Le système de fidélité magasin
Un client enregistré en magasin ne peut prétendre aux points acquis en magasin pour les utiliser sur le présent site.
De plus, codes promotion et offres accordés par le présent site ne sont pas valables en magasin COOLEURS sauf si indication claire du contraire sur l’offre.
En savoir plus sur les 2 programmes de fidélités
4. Zone géographique de vente
1.France Métropolitaine uniquement, La Corse et Monaco (exclue Andorre, Guadeloupe, Martinique & La réunion)
5. Commande
Création de compte obligatoire pour toute commande sur le site dans un souci de sécurisation du site
Les coordonnées de l’acheteur devront rigoureusement être exacts.
Les informations énoncées par l’acheteur, lors de la prise de commande engagent ce dernier.
L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.
Nous nous réservons le droit d’annuler toute commande d’un acheteur avec lequel existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure
De plus,en cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, nous ne saurions être tenu responsable de l’impossibilité de livrer.
Commande hors-norme sur devis
Possibilité de devis pour la livraison de commande de type ” hors norme” telles que commandes de toiles, des commandes en grande quantité par
transporteur spécialisé.
Pour l’établissement d’un devis, remplir le formulaire de contact avec votre demande et coordonnées
Annulation de toute commande insuffisamment complétée
Toute demande dûment remplie sera étudiée.
Une fois la demande acceptée, des frais de transports supplémentaires seront applicables à la commande communiquées par email.
Le retour du devis par mail avec une signature manuscrite est obligatoire et vaut également acceptation des présentes Conditions Générales de Vente.
Paiement impératif pour les commandes sur devis par virement bancaire après acceptation du devis
Après réception du virement bancaire, envoi de la commande selon les termes convenus entre l’acheteur et le vendeur.
6. Droit de rétractation
Conformément aux articles L.120-20 modifiés par la loi Hamon en juin 2014 , le délai de quatorze jours court à partir de la réception des produits
Le retour du produit reste à la charge du client
L’acheteur a un droit de rétractation par mail qu’il peut exercer par mail
En cas d’exercice du droit de rétractation, remboursement du montant du produit, sans frais, hormis les frais d’expédition
Retours des produits selon le mode choisi par l’acheteur au magasin: Cooleurs 8 rue Marc Seguin 22950 Trégueux.
Remboursement des produits après contrôle de la marchandise retournés.
Les produits retournés ne devront pas avoir été ouverts ni utilisés.
7. Modalités de paiement
Le paiement est exigible à la commande (excepté dans le cas d’une demande de devis)
Les moyens de paiements autorisés:
Virement bancaire immédiat
via la plateforme de paiement sécurisé Fintecture
La confirmation de paiement est instantanée.
Lorsque vous sélectionnez « Payer par virement immédiat », vous êtes redirigé vers votre espace bancaire où vous pouvez vous authentifier rapidement et valider le paiement en un clic
Vous serez ensuite immédiatement redirigé vers notre site avec la confirmation de la commande
Le niveau de sécurité est optimal puisqu’aucune donnée sensible n’est saisie sur notre site lors du paiement
Carte bancaire
Paypal
Si vous avez un compte PAYPAL: conditions d’utilisation applicables au paiement PAYPAL
Toute erreur ou anomalie de commande du fait de l’acheteur (ex :livraison dans un pays non indiqué dans les présentes Conditions Générales de Vente ou
encore non-respect de la procédure d’envoi pour les produits tels que châssis ou encore papiers d’art grand format) entraînera l’annulation de la commande
et le remboursement des frais de commissions PAYPAL.
8.Livraisons
Nous procédons à la livraison à l’adresse indiquée dans le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue selon les conditions de livraison du présent site.
Dans le cas contraire, la commande est annulée
Délais de livraison
Donnés à titre indicatif, les délais de livraison ne peuvent être garantis par le vendeur.
Conformément au principe de la force majeure prévu par l’article 1148 du Code civil, ni la responsabilité de Beauxartscooleursdistribution.fr ,ni celle de la
SARL NINA ne sera pas engagée.
De plus, la vente ne pourra pas être annulée par l’acheteur, en cas d’impossibilité de livrer en raison d’éléments indépendants de notre volonté. Ex: grève, catastrophe naturelle, guerre, incendie, accident ou toute autre cause empêchant la livraison.
La responsabilité des risques
Les risques sont à la charge de l’acheteur à compter du moment où les produits ont quitté les locaux du vendeur.
Contrôle du colis par l’acheteur impératif à réception
9. Garantie des produits
Tous les produits du présent site bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil.
Cependant, Beauxartscooleursdistribution.fr ainsi que la SARL NINA, n’étant pas le fabricant des produits vendus sur le site, se dégagent de toute responsabilité du fait de produit défectueux.
En conséquence, en cas de dommages causés à une personne ou à un bien par défaut du produit, seule la responsabilité du fabricant pourra être recherchée par le consommateur, sur la base des informations figurant sur l’emballage dudit produit.
10. Retour de produits endommagés
Tout retour de produit ne peut se faire qu’après accord du vendeur.
Les réclamations concernant les produits se feront par mail en indiquant clairement le défaut constaté.
Le retour du produit ne peut se faire que sur accord du vendeur par mail
Les produits commandés sur le site peuvent être retournés en cas de non conformité ou en cas de défectuosité.
Ces produits doivent être retournés dans leur emballage d’origine, et doivent mentionner également le défaut constaté.
Non remplacement des produits en cas d’utilisation, ouverts ou dégradés
Les réserves
En cas d’avaries, dommages et manquants, les réserves sur le bon de livraison du transporteur sont impératives.
De plus, l’acheteur informera le vendeur des réserves sous 48 h par mail puis par lettre recommandée
En l’absence de réserves justifiées, aucun remboursement ni remplacement de produit ne sera effectué
Retour du colis impératif dans un délai de 14 jours à compter de la réception du colis, le bordereau de la poste faisant foi.
Ensuite, à réception du produit et seulement après examen du produit, le vendeur procédera, selon votre choix, à l’échangeou au remboursement du produit concerné.
Le vendeur, dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens.
Par conséquent, sa responsabilité ne sera pas engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet telle que perte de données, intrusion, virus, rupture du service ,ou autres problèmes involontaires.
11.Archivage – Preuve
Les bons de commandes ainsi que les factures sont enregistrés sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil.
Les registres informatisés de Beauxartscooleursdistribution.fr seront considérés par les parties comme preuve des communications,commandes,ainsi que les paiements et transactions intervenus entre les parties.
12.Règlement des litiges
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises à la loi française.
Le vendeur n’est pas responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu’immatériels ou corporels.
En cas de difficultés dans l’application du présent contrat, avant toute action en justice, une recherche de solution sera effectué à l’amiable notamment avec l’aide d’une association professionnelle de la branche, d’une
association de consommateurs ainsi que tout autre conseil de son choix .
De plus, la recherche de la solution amiable n’interrompt pas le “bref délai” de la garantie légale, ni la durée de la garantie contractuelle.
Les tribunaux compétents
En règle générale et sous réserve de l’appréciation des Tribunaux, le respect des dispositions du présent contrat relatives à la garantie contractuelle suppose que l’acheteur honore ses engagements financiers envers le vendeur.
En cas de litige, l’acheteur s’adressera par priorité à la société pour obtenir une solution amiable.
A défaut, le Tribunal de Commerce du siège social de la SARL NINA est seul compétent, quels que soient le lieu de livraison et le mode de paiement acceptés.
13. Relations clients
Pour toute information, question ou encore toute réclamation:
Mail: Nous contacter
Tél : 02 96 52 09 26 du lundi de 14 h à vendredi jusqu’à 18 h hors jour fériés (coût d’une communication locale depuis un téléphone fixe en France métropolitaine)
Lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante : COOLEURS 8 rue Marc Seguin 22590 Trégueux